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Prestations relatives a administration technique
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AUTORISATION DE LIAISON D’EAU OU D’ELECTRICITE
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AUTORISATION DE LIAISON D’EAU OU D’ELECTRICITE
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Le local sujet de demande d’autorisation doit être construit suivant permis de bâtir.
Si le local concerné n’est pas issu d’un permis de bâtir, la décision d’accord ou de refus sera prise par la commission communale des travaux.
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Service municipal technique
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Espace Citoyen
| • Une demande sur papier simple au nom du maire contenant les informations requises : adresse, références du permis de bâtir.
• Une attestation de paiement de taxes locales dus.
• Un certificat de propriété du local en question
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Espace Citoyen
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• La loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble Les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006
• La loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
• L’arrêté municipal relatif à la fixation du tarif des taxes que la collectivité locales est autorisées a percevoir.
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